Comment changer de prénom

Vous souhaitez changer votre prénom et vous pouvez justifier l’intérêt légitime à ce changement ?

L’article 60 du code civil, modifié par la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, permet d’introduire de manière simplifiée votre demande de changement de prénom.

Autorités compétentes

Sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez introduire votre demande de changement de prénom soit auprès :

Procédure

  1. Envoi du dossier complet par la poste
  2. Le consulat vous contacte pour une prise de rendez-vous.
  3. Le jour du rendez-vous, enregistrement de votre demande de changement de prénom.
  4. Le consulat transmet le dossier complet et la demande de changement de prénom au service central de l’état civil à Nantes
  5. Le service central de l’état civil valide la demande. En l’absence d’intérêt légitime, la demande est transmise au procureur de la République de Nantes.
  6. La réponse du service central de l’état civil ou du procureur est notifiée à l’intéressé(e).
  7. En cas de réponse positive, l’administration se charge de la mise à jour de tous les actes d’état civil français concernés (acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance des enfants, …).
  8. Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devrez demander la modification de vos titres d’identité.

Dossier

Le dossier est à envoyer par courrier postal à l’adresse du Consulat compétent
Il vous appartient d’envoyer le formulaire et les pièces suivantes au consulat qui vous contactera pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement de votre demande de changement de prénom.
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Le jour du rendez-vous, la comparution personnelle de l’intéressé(e) et, le cas échéant de son représentant légal, est obligatoire.

Liste des pièces à fournir

  • une copie intégrale et originale de votre acte de naissance français datant de moins de 3 mois.
  • la copie recto-verso de l’ensemble de vos titres d’identité français et étrangers (carte nationale d’identité, passeport).
  • un justificatif de domicile récent (la facture de téléphonie mobile n’est pas considérée comme un justificatif). Si vous êtes hébergé par un tiers, une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui, accompagnée d’un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge et d’une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité.
Suivant votre situation familiale
  • une copie intégrale originale de votre acte de mariage (non dissous).
  • une copie intégrale originale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS.
  • une copie intégrale originale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s).
  • photocopie de votre/vos livret (s) de famille (pages complétées).
  • photocopie de la pièce d’identité originale en cours de validité de chaque représentant légal (ou tuteur) pour un dossier concernant un mineur ou un majeur sous tutelle + formulaire ci-après, signée par chaque représentant légal.
Vous devrez fournir des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom, c’est-à-dire, des justificatifs permettant d’établir que vous êtes connu(e) par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous le(s) prénom(s) souhaité(s).
Ainsi, en fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à
  • votre enfance ou votre scolarité : certificat de scolarité, copies de diplômes, certificat d’accouchement, etc…
  • vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc…
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels, etc…
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc…
  • original du jugement étranger ou de toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom, accompagnée de sa traduction en français…
  • certificats médicaux…
Selon votre situation, d’autres justificatifs pourront vous être demandés.

L’intérêt légitime

Vous trouverez ci-après les hypothèses majoritairement retenues et non retenues par la jurisprudence antérieure des juges aux affaires familiales pour caractériser l’existence d’un intérêt légitime au changement de prénom.

Hypothèses retenues :

  • Usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil
  • Souci de favoriser son intégration au moyen d’un prénom français (francisation)
  • Suppression d’un prénom jugé ridicule et/ou association nom(s)/prénom(s) jugée ridicule
  • Difficultés liées au « prénom français » au regard d’états civils étrangers
  • Adjonction d’un tiret ou suppression d’un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé
  • Retour au prénom d’origine lorsque la suppression n’a pas résulté initialement de la volonté individuelle du demandeur
  • Retour au prénom d’origine après adoption d’un « prénom français » suite à naturalisation
  • Motifs tenant à la perpétuation d’une coutume familiale ou au respect des origines personnelles du demandeur
  • Motif tenant à la transsexualité du demandeur

Hypothèses non retenues :

  • Motifs de pure convenance personnelle et/ou motifs d’ordre affectif
  • Motifs tenant à l’affection portée à l’égard de personnes proches décédées
  • Substitution du prénom par un diminutif
  • Changement de prénom en raison de la seule appartenance à une communauté religieuse
  • Demande de changement de prénom(s) pour y intégrer des caractères orthographiques absents de l’alphabet français

Ces hypothèses sont explicitées dans la circulaire « changement de prénom »

publié le 27/09/2017

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