La suppression du double-tiret

Les personnes qui ont bénéficié d’un choix de nom entre 2005 et 2011 se sont vu attribuer un double tiret pour séparer les noms des deux parents (père- -mère ou mère- -père).

Ce nom s’impose aux frères et sœurs suivants :
- avant 2011 avec double-tiret
- après 2011 sans double-tiret, conformément à la circulaire du 25 octobre 2011, ces tirets ont été abandonnés au profit d’un espace, plus lisible.

Aussi, afin de simplifier vos démarches dans la vie quotidienne et/ou d’unifier le nom au sein de la fratrie, l’acte de naissance enregistré avec le double tiret peut être rectifié à votre demande. La demande (avec les pièces justificatives) doit être envoyée directement par les parents/le titulaire de l’acte au SCEC (pour les personnes nées à l’étranger) à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Votre demande de suppression du double tiret concerne :

- Un enfant mineur

- Une personne majeur

Pour les personnes nées en France, la suppression du double tiret est à demander à la mairie du lieu de naissance.

publié le 08/10/2018

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