Naissance

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NAISSANCE ET RECONNAISSANCE D’ENFANTS

I - LES POSSIBILITES D’ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE


Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français.

1) déclarer la naissance auprès du Consulat compétent selon le lieu de naissance dans un délai de 30 jours après la naissance (= acte dressé).

Qui doit comparaître ?

- couple marié / deux Français : la présence d’un seul parent est suffisante pour signer l’acte

- couple marié mixte (franco-brésilien par exemple) : la seule présence du parent français est suffisante ; le parent étranger ne peut pas signer l’acte seul (c’est-à-dire en l’absence du parent français)

- couple non marié / deux Français : le père français peut venir seul pour déclarer la naissance et reconnaître l’enfant (la filiation sera établie automatiquement vis-à-vis de la mère qui sera citée dans l’acte). Si la mère (française) vient seule déclarer la naissance, la filiation ne sera pas établie vis-à-vis du père en l’absence de ce dernier.

- couple non marié mixte mère brésilienne : la présence de la mère n’est pas obligatoire. Lorsque la mère est d’une autre nationalité, contacter le consulat.

ou

2) demander la transcription dans les registres consulaires de l’acte brésilien (pas de délai) auprès du Consulat compétent selon le lieu de naissance

Attention : seuls le/les parents français peuvent demander la transcription d’un acte de l’état civil (cf. formulaire ci-après).

II- JUSTIFICATIFS :


A - photocopie des documents d’identité des parents avec photo (passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité)


B - POUR LES ENFANTS NÉS DE PARENTS NON MARIÉS : présenter les actes de naissance des parents :

- parents français : copie intégrale et récente de l’acte de naissance du ou des parents français ;

- parent brésilien : « copie récente originale de son acte de naissance, pas nécessairement "inteiro teor"  ; (au Brésil, ce document est appelé « segunda via » ou « copia atualizada » et fait apparaître les mentions marginales : mariage, divorce, etc.). »

- parent possédant la nationalité d’un pays tiers : copie de son acte de naissance traduit et légalisé selon le régime applicable au pays concerné (apostille ou légalisation consulaire ou dispense de légalisation).

POUR LES ENFANTS NÉS DE PARENTS MARIÉS : présenter le livret de famille original et la copie intégrale d’acte de mariage français datant de moins de trois mois


C - preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) ; il peut s’agir d’une carte nationale d’identité sécurisée, d’une copie intégrale de l’acte de naissance (si le parent français est né en France d’au moins un parent également né en France), d’un certificat de nationalité ou d’un décret de naturalisation.


D - copie de l’acte de naissance de l’enfant

- Pour une transcription : fournir obligatoirement l’acte original INTEIRO TEOR (ie un acte intégral : bien préciser le terme « inteiro teor » au cartorio, un simple extrait n’étant pas exploitable, cet acte est appelé segunda via da certidão de nascimento inteiro teor »)

- Pour une déclaration au consulat (acte dressé dans les 30 jours suivant la naissance)  : fournir l’acte original (pas nécessairement "inteiro teor") ;


E - livret de famille original (parents mariés ou parent(s) français ayant déjà un enfant) ;


F - Formulaire dans le cas d’une transcription

Formulaire de demande de transcription de l’acte de naissance signé par au moins un parent français :

PDF - 11.5 ko
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Les personnes majeures demandent directement la transcription de leur acte de naissance en remplissant le formulaire ci-après :

PDF - 73.6 ko
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RAPPEL : Les services consulaires conservent tous les documents requis excepté le livret de famille remis aux parents après complément suite à la naissance de leur enfant

Des vérifications pourront être faites par le consulat, notamment en matière de nationalité française.

III – NOM DE L’ENFANT

A - LE NOM DE L’ENFANT EN ACTE DRESSÉ

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 permet aux parents, sous certaines conditions, d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou le nom de chacun des parents, dans l’ordre qu’ils souhaitent.

Les parents peuvent choisir par déclaration conjointe pour leur premier enfant commun né à compter du 1er janvier 2005, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Conditions de déclaration de choix de nom

- Il s’agit du premier enfant commun né à compter du 1er janvier 2005.

- Si les parents ne sont pas mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents.

- La déclaration de choix de nom doit être signée par les deux parents exerçant tous deux l’autorité parentale, soit au moment de la déclaration de naissance de l’enfant auprès des services consulaires, soit au moment de la demande de transcription de l’acte de naissance. Dans ce dernier cas, la demande doit être faite dans un délai de trois ans à compter du jour de la naissance.

- Déclaration à souscrire en cas de choix d’un nom de famille :

PDF - 12.8 ko
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Procédure

La demande de choix de nom doit être faite sur le formulaire

- Elle est remise par les deux parents au moment de la déclaration de naissance de l’enfant. Concernant un enfant né dans le mariage et si un seul parent se présente, il produit la déclaration de choix de nom remplie et signée par le parent absent, et se munit d’une pièce d’identité de ce dernier portant signature.

Effets

Le nom choisi pour le premier enfant est irrévocable et vaut pour les enfants communs suivants.

Sur l’acte de naissance et pour l’identifier, le double nom constitué par le nom accolé de chacun des parents est suivi par l’indication (1ère partie :......... 2nde partie : ...........).

B - LE NOM DE L’ENFANT EN TRANSCRIPTION

Article 311-24-1 du code civil : « En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger.

Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section. »

Le principe et les exceptions expliquées ici :

PDF - 761.4 ko
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Si vous ne souhaitez pas donner à votre enfant le nom figurant dans l’acte étranger et choisissez l’application de la loi française (lire la fiche synthétique au préalable) :

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IV – LE LIVRET DE FAMILLE

Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par le Consulat dans un livret de famille.

Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal.

Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents.

V - POUR UNE DEMANDE D’ACTE DE NAISSANCE FRANÇAIS :

-  Naissance en France :
Vous pouvez adresser une demande de copie intégrale de votre acte de naissance soit par courrier à la mairie de votre lieu de naissance, soit, pour certaines communes, via le site Internet suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

-  Naissance à l’étranger :
s’adresser par courrier au Ministère des Affaires Etrangères
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l’Etat Civil
44941 Nantes Cedex 09, France
ou effectuer une demande en ligne sur https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali

Vous vous trouvez actuellement sur le Site de l’Ambassade de France au Brésil.

Si nécessaire, veuillez cliquez sur les liens ci-dessous pour vous rendre sur les sites de nos Consulats Généraux :

RecifeRio de JaneiroSão Paulo

Merci de votre visite, à bientôt !

publié le 08/10/2018

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