Nationalité française : augmentation du niveau de langue exigé à partir du 1er avril

Le décret nº 2019-1507 du 30 décembre 2019 modifie les règles concernant le niveau de langue exigé pour obtenir la nationalité française à partir d’avril 2020.

- A compter du 1er avril 2020, tout déclarant devra justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).
Par ailleurs, certaines dispenses sont supprimées.

Pour être éligible à la dispense de production d’un diplôme ou test de connaissance du français, les demandeurs présentant un diplôme supérieur délivré par les autorités d’un État francophone à l’issue d’études suivies en français devront désormais l’accompagner d’une attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric de France Éducation International (demande à faire en ligne à l’adresse suivante : www.ciep.fr ) .

- Les demandeurs dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique sont exemptés de la production de ces justificatifs de diplôme. Ils devront présenter à la place un certificat médical délivré par un médecin agréé du poste

L’arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis doit être actualisé.

publié le 24/01/2020

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