Pacte civil de solidarité (PACS)

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de la résidence commune : http://www.ambafrance-br.org/Carte-des-circonscriptions-consulaires

En raison d’un nombre important de demandes, votre attention est appelée sur le fait que les délais peuvent être de plusieurs semaines avant l’enregistrement d’un PACS.

Par conséquent, il est demandé de vérifier votre droit au séjour au Brésil avant l’envoi du dossier.

Qu’est-ce que le PACS ?

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :

  • Vous êtes mineur, même émancipé ;
  • Vous êtes marié ;
  • Vous êtes déjà lié par un PACS ;
  • Vous et votre partenaire êtes des parents proches.

Depuis le 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle peuvent, sous certaines conditions, souscrire un PACS :

  • Le majeur sous curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles ;
  • Le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

I) Constitution du dossier de PACS

L’enregistrement d’un PACS est soumis à la présentation préalable d’un dossier complet.
Les documents présentés seront conservés par ce consulat.
Ce dossier doit être constitué des éléments suivants :

Pièces communes aux ressortissants français et étrangers :

1) Actes de naissance.

L’acte de naissance français, en copie intégrale originale, doit être daté de moins de 3 mois au moment de l’enregistrement du PACS avec le Consul.

L’acte de naissance étranger (au Brésil, ce document est appelé « segunda via » ou « copia atualizada » et fait apparaître les mentions marginales : mariage, divorce, etc.) doit avoir été délivré par les autorités étrangères dans les 6 mois précédant l’enregistrement du PACS.

Les actes brésiliens sont dispensés d’apostille ou de légalisation, mais restent soumis à une obligation de traduction assermentée pour une demande de PACS.
Il appartient aux candidats d’autres nationalités de vérifier la nécessité de faire apostiller ou légaliser les documents pour une présentation aux autorités françaises auprès de leur consulat ou ambassade.

2) Copies simples des pièces d’identité en cours de validité de chaque partenaire (carte nationale d’identité ou passeport uniquement).

3) 1 exemplaire de la convention de PACS.

Vous pouvez utiliser le modèle par défaut :

Word - 22.3 ko
(Word - 22.3 ko)

4) Une attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance, par personne.

Vous pouvez télécharger un modèle ici :

PDF - 159.8 ko
(PDF - 159.8 ko)

5) Une attestation sur l’honneur de résidence commune (indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort de l’ambassade ou du consulat où il fait sa demande).

Vous pouvez télécharger un modèle ici :

PDF - 192.3 ko
(PDF - 192.3 ko)

6) Une fiche contact à renseigner par les deux partenaires.

Ce document est à télécharger ici :

Word - 24.2 ko
(Word - 24.2 ko)

Pièce supplémentaire à présenter par le partenaire étranger :

7) Un certificat de coutume.

Un certificat de coutume est un document délivré par les autorités compétentes de l’Etat du ressortissant étranger attestant (il ne s’agit donc pas d’une déclaration) qu’il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle.

Au Brésil, il est possible d’obtenir ce document auprès du Registro Civil das Pessoas Naturais e de Interdições e Tutelas do Primeiro Subdistrito da Sé (http://cartoriosesp.com.br/ ), ou encore par exemple à Recife, auprès du Cartorio du 1er district de Recife. Ce document est appelé “Certidão negativa de interdição e tutela”.

Le partenaire brésilien est invité à contacter ce "cartório" afin de connaître les pièces à présenter en vue de l’obtention de ce document. Il convient de présenter une traduction assermentée de ce document.

Les partenaires d’autres nationalités sont invités à vérifier les conditions de délivrance de ce document auprès de leur consulat ou ambassade au Brésil ou par correspondance auprès de leur consulat ou ambassade en France.

8) Un certificat de non PACS

... daté de moins de trois mois (délivré par le TGI de Paris 4, Boulevard du Palais, 75055 Paris Cedex 01 (France).
Téléphone : +33 (0)1 44 32 51 51 ; Fax : +33 (0)1 44 32 78 56).

Une fois tous les documents réunis, il vous revient d’adresser votre dossier complet par courrier, au consulat ou ambassade du lieu de résidence commune : http://www.ambafrance-br.org/Carte-des-circonscriptions-consulaires

Le Consulat vous contactera ensuite afin de vous communiquer la date retenue pour l’enregistrement du PACS.

Toute fausse déclaration engage votre responsabilité et vous expose à des sanctions pénales conformément aux dispositions de l’article 441-7 du code pénal.

II) Enregistrement du PACS.

Le jour de l’enregistrement du PACS, il est demandé aux candidats de se présenter 15 minutes avant l’heure prévue, afin de compléter le dossier le cas échéant et pour la vérification des documents avant votre entretien.

Dans l’hypothèse où les actes adressés par courrier auraient atteint la limite de leur validité au jour de l’enregistrement du PACS, il vous faudra présenter de nouveaux actes le jour de l’entretien.

La comparution des deux partenaires est obligatoire.

A l’issue de l’entretien, la convention de PACS signée vous sera remise, ainsi qu’une attestation d’enregistrement du PACS.

Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’Etat de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

III) La publicité du PACS

Après l’enregistrement de la déclaration, l’agent diplomatique ou consulaire fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

La conclusion d’un PACS ne donne pas lieu à délivrance d’un livret de famille.

IV) La dissolution du PACS

Les cas de dissolution sont prévus par l’article 515-7 du code civil (décès ou mariage d’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou unilatérale de l’un d’eux).

Par ailleurs, l’article 506-1 alinéa 2 du code civil prévoit toujours qu’il peut être mis fin au pacte civil de solidarité en cas de placement d’un partenaire sous tutelle, cette faculté étant exercée par le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles.

Le greffe du tribunal d’instance ou le poste consulaire ou diplomatique ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité est seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le lieu de résidence des partenaires.

Vous vous trouvez actuellement sur le Site de l’Ambassade de France au Brésil.

Si nécessaire, veuillez cliquez sur les liens ci-dessous pour vous rendre sur les sites de nos Consulats Généraux :

RecifeRio de JaneiroSão Paulo

Merci de votre visite, à bientôt !

publié le 25/07/2017

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