L’acquisition de la nationalité française au titre du mariage

La section consulaire de l’Ambassade de France à Brasilia est compétente pour recevoir les demandes de nationalité française à la suite du mariage avec un(e) Français(e), si le(la) demandeur(se) réside de façon permanente dans la circonscription consulaire de Brasilia. Le décret n°93-1362 du 31/12/1993 modifié prévoit, dans son article 4 : « A l’étranger, les déclarations de nationalité sont reçues par l’autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de la résidence du déclarant, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères ».

Déclaration de nationalité suite au mariage

Le mariage avec un(e) Français(e) n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Il permet toutefois d’acquérir la nationalité française selon la procédure de la déclaration, si un certain nombre de conditions sont réunies :

 le mariage doit être valide et non dissous
 si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit dans les registres de l’état civil consulaire
 la communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé depuis le mariage
 le(la) conjoint(e) du(de la) demandeur(se) doit être français(e) à la date du mariage et avoir conservé la nationalité française au moment de la déclaration de nationalité
 la déclaration peut être souscrite après 4 années de mariage (ce délai est porté à 5 ans si le couple a résidé moins de 3 années en France après le mariage ou si le(la) conjoint(e) français(e) n’a pas été inscrit(e) au registre consulaire pendant ces 4 années)
 justifier d’une connaissance suffisante de la langue française permettant de faire face aux situations de la vie courante : il faut donc prouver avoir atteint au moins le niveau de langue B1 écrit et oral.
 ne pas avoir été condamné(e) pénalement pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, ou tout condamnation à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis.
 le(la) demandeur(se) et son(sa) conjoint(e) doivent résider de façon permanente dans la circonscription consulaire de Brasilia.

Pour toute question, veuillez nous contacter à l’adresse mail suivante : consulat.brasilia-amba@diplomatie.gouv.fr

Constitution du dossier :

Pièces à adresser par voie postale après avoir consulté le consulat par courriel à l’adresse suivante : consulat.brasilia-amba@diplomatie.gouv.fr

1 dossier original complet qui comprendra dans l’ordre :

 2 photographies d’identité récentes du(de la) demandeur(se)

 Le formulaire CERFA 15277* 04 (rempli (3 pages) en double exemplaire, daté et signé par les 2 conjoint(e)s,

 L’ensemble des pièces demandées pour la déclaration de nationalité par mariage, qui devront apparaître dans l’ordre de la liste des pièces du(de la) demandeur(se) suivies de la liste des pièces du(de la) conjoint(e) français(e) (sans agrafe ni trombone).

+ 1 dossier photocopié identique au dossier original complet.