Etat civil / PACS

  • Obtenir un acte d’état civil par internet

    Comment obtenir une copie d’acte d’état civil par internet ?

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  • Naissance

    Vous pouvez déclarer au Consulat la naissance de votre enfant dans les 30 jours suivant la naissance ou demander la transcription de l’acte de naissance brésilien, à tout moment après la naissance.

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  • Mariage

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  • Pacte civil de solidarité (PACS)

    Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

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  • Décès

    Comment déclarer le décès d’un Français.

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  • Preuve de nationalité française

    1) Vous êtes né(e) en France d’un père ou d’une mère né en France
    la copie intégrale de votre acte de naissance
    2) Vous êtes né(e) en France de père et mère nés hors de France
    Votre acte de naissance si une mention de (...)

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  • Comment changer de prénom

    Vous souhaitez changer votre prénom et vous pouvez justifier l’intérêt légitime à ce changement ?
    L’article 60 du code civil, modifié par la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, permet d’introduire de (...)

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