Etat civil / PACS
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Obtenir un acte d’état civil par internet
Comment obtenir une copie d’acte d’état civil par internet ?
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Naissance
Vous pouvez déclarer au Consulat la naissance de votre enfant dans les 30 jours suivant la naissance ou demander la transcription de l’acte de naissance brésilien, à tout moment après la naissance.
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La suppression du double-tiret
Les personnes qui ont bénéficié d’un choix de nom entre 2005 et 2011 se sont vu attribuer un double tiret pour séparer les noms des deux parents (père- -mère ou mère- -père).
Ce nom s’impose aux frères et sœurs (...) -
Mariage
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Pacte civil de solidarité (PACS)
Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».
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Divorce
Vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce
Il est nécessaire de faire vérifier l’opposabilité en France de votre jugement de divorce. Tant que cette formalité ne sera pas accomplie et que la mention de divorce ne (...) -
Décès
Comment déclarer le décès d’un Français.
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Preuve de nationalité française
1) Vous êtes né(e) en France d’un père ou d’une mère né en France
-* la copie intégrale de votre acte de naissance
2) Vous êtes né(e) en France de père et mère nés hors de France
-*Votre acte de naissance si une mention (...) -
Comment changer de prénom
Vous souhaitez changer votre prénom et vous pouvez justifier l’intérêt légitime à ce changement ?
L’article 60 du code civil, modifié par la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, permet d’introduire de (...)